Version en vigueur au 24 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site maisonextime.fr est exploité par Sébastien CARAËS, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Maison Extime » (ci-après « le Vendeur »), dont l’adresse est 18 avenue du Bois Labbé, 35000 Rennes. SIREN : 927 676 866 – SIRET : 927 676 866 00019. Courriel : Maisonextime@gmail.com. Téléphone : 07 68 52 89 59. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), rédigées en langue française, régissent l’ensemble des ventes conclues à distance, par l’intermédiaire du site, entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l’Acheteur »). La passation d’une commande emporte l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de celle-ci, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant sa validation.
Article 3 – Produits
3.1. Œuvres originales. Les tableaux, sculptures et pièces textiles proposés (collection permanente, collection « Nouage » : tapis, vestes, etc.) sont, sauf mention contraire sur la fiche produit, des pièces uniques réalisées à la main. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, technique) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont présentées à titre indicatif ; de légères variations de teinte peuvent résulter des réglages de l’écran de l’Acheteur.
3.2. Articles numériques. Les écrits publiés dans la rubrique « La Fenêtre » sont en accès libre pour les titulaires d’un compte client, en lecture en ligne et en téléchargement au format PDF. Le lecteur peut, s’il le souhaite, soutenir leur écriture par une contribution libre (article 10.7).
3.3. Éditions et reproductions. Certaines pièces sont des éditions ou des reproductions d’une œuvre (par exemple une sculpture éditée par un musée et numérotée). Elles sont présentées comme telles sur la fiche produit, avec la mention « d’après » suivie du nom de l’artiste, l’éditeur, l’année d’édition, le tirage et le numéro de l’exemplaire. Conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981, la mention « d’après » ne garantit pas que la pièce est de la main de l’artiste.
3.4. Certificat et facture. Chaque acquisition donne lieu à une facture décrivant la pièce (artiste ou atelier, titre, technique, dimensions, époque ou date, provenance connue). Un certificat d’authenticité est remis lorsque la pièce en dispose.
Article 4 – Disponibilité
Chaque œuvre étant un exemplaire unique, elle est réservée à l’Acheteur à compter de la validation du paiement. En cas de commandes simultanées portant sur une même pièce, seule la première commande payée est honorée ; l’autre est annulée et remboursée sans délai.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les frais de livraison, déterminés selon le poids, les dimensions, la destination et le mode de livraison choisi, sont communiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits, constitution du panier, choix du mode de livraison, renseignement des adresses de livraison et de facturation, vérification du récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison, prix total), acceptation des CGV, puis validation par le bouton « Payer ma commande », dont l’activation emporte obligation de paiement. L’Acheteur peut identifier et corriger toute erreur avant cette validation.
6.2. La commande est confirmée par courrier électronique. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige en cours avec l’Acheteur, de demande anormale ou d’indisponibilité de la pièce.
Article 7 – Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, avec authentification forte (3D Secure) lorsqu’elle est requise. Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire et ne les conserve pas. La commande n’est définitive qu’à compter de la confirmation du paiement. À défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit. Une facture est transmise par courrier électronique.
Article 8 – Livraison
8.1. Les zones desservies, modes de livraison, délais et frais sont précisés dans la page « Livraisons et retours », qui fait partie intégrante des CGV. L’Acheteur choisit le mode de livraison parmi ceux proposés au panier ; les frais correspondants, indiqués avant le paiement, sont à sa charge. Un retrait sans frais est possible à Rennes, sur rendez-vous.
8.2. Sauf stipulation contraire, le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
8.3. En cas de retard, l’Acheteur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.
8.4. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la remise physique du bien à l’Acheteur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (notamment le point de retrait choisi). À réception, l’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis et du bien et à signaler toute avarie dans les meilleurs délais à Maisonextime@gmail.com, accompagnée de photographies, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Pour les biens physiques, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
9.2. Pour l’exercer, l’Acheteur notifie sa décision par courrier électronique à Maisonextime@gmail.com, par courrier postal, ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le site, puis retourne le bien dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le bien doit être retourné dans l’état où il a été reçu ; la responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
9.3. Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Les frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard le moins coûteux ne sont pas remboursés.
9.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ni pour les contenus numériques dans les conditions de l’article 10.
Article 10 – Contenus numériques
10.1. Les écrits sont accessibles immédiatement depuis le site, en lecture en ligne et en téléchargement au format PDF, après connexion au compte client.
10.2. L’accès aux écrits est gratuit. Aucune contribution n’est exigée pour lire un texte, en tout ou en partie.
10.3. Les articles, gratuits ou payants, sont concédés pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public ou revente, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de leur auteur.
10.4. Les écrits de La Fenêtre. La lecture intégrale des textes publiés dans la rubrique « La Fenêtre » est réservée aux titulaires d’un compte client, créé avec une adresse électronique ou au moyen d’un compte Google. Un extrait de chaque texte reste librement consultable sans compte.
10.5. Le texte est accessible immédiatement, en lecture en ligne et en téléchargement au format PDF, aussi longtemps qu’il demeure publié sur le site ; le lecteur est invité à conserver le fichier PDF.
10.6. Les textes sont protégés par le droit d’auteur. Leur lecture en ligne est protégée contre la copie et chaque fichier PDF porte la mention « Maison Extime ». Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition, même partielle, ainsi que toute tentative de contourner ces protections ou d’effacer cette mention, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur (articles L122-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
10.7. Soutien. Le lecteur peut, s’il le souhaite, verser une contribution volontaire pour soutenir l’écriture des textes, d’un montant qu’il choisit librement (à partir de 1 €). Cette contribution est facultative et sans contrepartie : elle ne conditionne ni n’étend l’accès aux textes et n’ouvre droit à aucun avantage, notamment fiscal. Elle est réglée en une seule fois selon les modalités de l’article 7, sans abonnement. Le Vendeur rembourse, sur simple demande adressée dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, toute contribution que le lecteur souhaiterait annuler.
Article 11 – Garanties légales
11.1. Garantie légale de conformité. Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien existant au moment de sa délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout défaut apparu dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ; ce délai est de douze (12) mois pour les biens d’occasion (article L217-7).
11.2. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. Les œuvres et tapis proposés étant des pièces uniques, leur remplacement est généralement impossible : à défaut de réparation, l’Acheteur a droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente avec remboursement intégral, contre restitution du bien (articles L217-8 à L217-17).
11.3. Pièces anciennes et d’occasion. Les tapis anciens et les œuvres revendues sont des biens d’occasion. Leur état (usure du velours, restaurations, patine, variations d’abrash, traces du temps) est décrit sur chaque fiche et sur les photographies. Les caractéristiques ainsi portées à la connaissance de l’Acheteur avant l’achat ne constituent pas un défaut de conformité.
11.4. Garantie des vices cachés. Le Vendeur est également tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1644 et 1648).
11.5. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, l’Acheteur écrit à maisonextime@gmail.com en décrivant le défaut, photographies à l’appui.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La vente d’une œuvre emporte transfert de la propriété du support matériel, non des droits d’auteur qui s’y attachent (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les œuvres, photographies, textes et articles diffusés sur le site demeurent la propriété de leur auteur ; toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Archivage
Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve le contrat pendant dix (10) ans et en garantit l’accès à l’Acheteur qui en fait la demande (articles L213-1 et R213-1 du Code de la consommation).
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à maisonextime@gmail.com. En cas de litige persistant, et après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes en application des règles légales, l’Acheteur consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 18 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.